Conditions
générales de vente

Préambule

La Fédération de l’Audiovisuel Participatif, association 1901 immatriculée à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, N° SIRET 44142881000044, dont le siège social est situé UHALDEA – 6 route de l’église au pont Noblia – 64780 BIDARRAY (ci-après «La Fédération de l’Audiovisuel Participatif») organise et dispense des formations professionnelles et pour des bénévoles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS des Bouches du Rhône sous le n° 75640532264; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de La Fédération de l’Audiovisuel Participatif, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que La Fédération de l’Audiovisuel Participatif ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

1. Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par par courrier électronique à l’adresse , sur notre site www.lafap.net ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Fédération de l’Audiovisuel Participatif – Pôle Inscriptions
UHALDEA – 6route de l’église au pont Noblia
64780 BIDARRAY.

Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial. Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2. Annulation - Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit La Fédération de l’Audiovisuel Participatif et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer La Fédération de l’Audiovisuel Participatif par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse , reçu au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date de la formation.En cas d’annulation reçue moins de quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), le montant de l’inscription reste dû en totalité à La Fédération de l’Audiovisuel Participatif.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation. Conditions spéciales concernant les Rencontres Nationales : des frais d’un montant de 250 euros HT par personne, seront facturés en cas d’annulation la veille des Rencontres Nationales ou le jour même, ou en cas de non présentation aux Rencontres. La Fédération de l’Audiovisuel Participatif se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

3. Tarifs - Paiement

Tous les tarifs sont indiqués TTC. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les petits-déjeuners et les pauses-café sont offerts ; sauf sur certains stages, en fonction de la mention indiquée sur le programme.Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants; pour ce faire, n’hésitez pas à contacter notre service Formation par courrier électronique à l’adresse . Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque CRÉDIT COOPÉRATIF, libellé au nom de

La Fédération de l’Audiovisuel Participatif
sur le compte IBAN : FR76 4255 9100 0008 0248 0100 774

Soit par chèque à l’ordre de “Fédération de l’Audiovisuel Participatif”. Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OpCo, le dossier de prise en charge par votre OpCo doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si La Fédération de l’Audiovisuel Participatif n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OpCo, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4. Responsabilités - Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de La Fédération de l’Audiovisuel Participatif ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré La Fédération de l’Audiovisuel Participatif pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que La Fédération de l’Audiovisuel Participatif ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5.Droit de contrôle de La Fédération de l'AudiovisuelParticipatif

La Fédération de l’Audiovisuel Participatif se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.La Fédération de l’Audiovisuel Participatif se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. La Fédération de l’Audiovisuel Participatif se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit:

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie,d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations La Fédération de l’Audiovisuel Participatif ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de La Fédération de l’Audiovisuel Participatif ou de ses ayants droits.

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